Qui sommes-nous

Protection des données à caractère personnel

Fourniture d'informations par le responsable du traitement à la personne concernée lors de l'obtention de données à caractère personnel


1. Les données à caractère personnel reçues sont obtenues par :

APB – Association Pharmaceutique Belge-Algemene Pharmaceutische Bond
Siège social : Rue Archimède 11
Réception : Rue Stévin 137
1000 Bruxelles, Belgique
+32 (0)2 285 42 00
+32 (0)2 285 42 85
gdpr@apb.be
www.apb.be


2. Le traitement des données à caractère personnel est réalisé :

  • 1. Soit parce que la personne concernée a transmis elle-même les données personnelles car elle a donné son autorisation pour le traitement de ses données personnelles.
  • 2. Soit sur base :
    • 1. de la nécessité à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ou
    • 2. de la nécessité du respect d'une obligation légale à laquelle l’APB est soumise, ou
    • 3. de la nécessité à l'exécution d'une mission d'intérêt public

3.1 L’APB utilise les données mises à sa disposition pour permettre aux personnes concernées d’utiliser les services proposés par l'APB. L’APB utilise des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.


3.2 L’APB s'engage à ne jamais utiliser ces données personnelles ou à les transmettre à des tiers à d'autres fins que la bonne gestion de ses propres contacts avec ses membres ou l'optimisation et l'amélioration des services proposés par l'APB développés dans le cadre de sa mission (voir Mentions légales – Déontologie – A. Qualité du contenu).


4. Les données à caractère personnel sont destinées aux services de l’APB impliqués dans l'exécution ou la prise en charge du service utilisé par la personne concernée.


5.1 Les données personnelles seront conservées pendant la période pendant laquelle la personne concernée utilise le service de l’APB et jusqu'à ce que la personne concernée arrête le service.


5.2 Après cette période, les données personnelles seront conservées, à des fins archivistiques, dans l'intérêt public. À ces fins, l'APB met en place de mesures techniques et organisationnelles pour assurer, en particulier, le respect du principe de minimisation des données.


6. La personne concernée a le droit de demander à l’APB, la rectification ou l'effacement des données personnelles, de limiter leur traitement, de s'opposer au traitement et de faire valoir son droit à la portabilité des données.


7.1 Dans le cas où le traitement des données s’est fait sur base du consentement de la personne concernée, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment en demandant à l’APB de supprimer ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Il suffit d’envoyer une simple requête à customer@apb.be.


7.2 Dans les meilleurs délais, l’APB répondra à cette demande, dans la mesure où cette suppression ne constitue pas une violation de l’obligation légale qui requiert le traitement auquel l’APB est soumis. L’effacement n'est pas possible lorsque le traitement est justifié par des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.


7.3 Lorsque l’APB a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer, l’APB, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.


8. La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour la Belgique, celle-ci est la Commission de la protection de la vie privée (CPVP : https://www.privacycommission.be/fr


9.1 Dans le cas où le traitement des données s’est fait sur base des conditions reprises dans l’article 2.2, la fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion d'un contrat où elle a un caractère réglementaire ou contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel.


9.2 Si la personne concernée ne fournit pas les données personnelles, elle ne peut pas utiliser les services concernés offerts par l’APB.


10. Lorsque l’APB a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, l’APB fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente.


 

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