Conditions générales de vente

Association Pharmaceutique Belge (APB)

(numéro d’entreprise BE 0406.753.266)

rue Archimède 11, 1000 Bruxelles

Tél. 02.285 .42.00

info@apb.be

www.apb.be


Conformément à ses statuts, l’APB est la fédération des unions professionnelles reconnues des pharmaciens d’officine belges.




Article 1 Définitions


  • Pharmacie membre:
    La pharmacie ouverte au public dont les personnes y travaillant (titulaires, adjoints et remplaçants) sont membres APB et remplissent donc les conditions conformément aux statuts de l’APB.
  • Pharmacies non-membre :
    Les Pharmacies ne remplissant pas les conditions exigées par les statuts APB.
  • Autre client:
    Le client qui ne répond pas à la définition de « Pharmacie membre » et « Pharmacie non membre ».

Ci-dessous appelé ensemble le Client.

Article 2 Domaine d’application


Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les produits et services proposés par APB. Par la signature du bon de commande ou du contrat ou lors du paiement du montant, le Client accepte l’intégralité des conditions générales de vente qui peuvent être consultées sur : www.apb.be.

Les conditions générales ne sont pas d’application en tout ou en partie s’il existe une convention contraire préalable écrite.. Voir article 12.

Article 3. Bon de commande - Produits et services APB


En signant le bon de commande, le Client confirme et reconnait avoir reçu suffisamment d’information concernant les principales caractéristiques des biens et services offerts par APB et le Client accepte les présentes Conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières (si d’application).

Le Client s’engage à utiliser les biens et services APB dans le respect des intérêts généraux décrits dans les statuts de l’APB à savoir : « L’APB a pour objet de stimuler, développer, et promouvoir la valeur ajoutée du pharmacien d’officine au bénéfice de la santé et des intérêts du patient de manière à contribuer à une meilleure santé publique ».

En cas de non-respect, l’APB se réserve le droit de refuser ses services ou d’y mettre un terme.

Par la signature d’un bon de commande ou accord , la commande est considérée comme ferme et définitive. Le Client n’a pas de droit de rétractation.

Article 4. Prix


Le prix indiqué sur la facture, bon de commande ou dans la convention correspond au prix en euro pour les biens et services livrés, hors TVA.

Si certains frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, l’APB mentionne clairement que des frais supplémentaires peuvent être exigibles et en informe le Client à l'avance.

Article 5. Modalités de paiement


Les factures de l’APB sont payables à 30 jours date de facture sauf autre mention au recto de la facture.

Toute plainte concernant une facture doit être transmise, par écrit, dans les 8 jours suivant sa réception.

Toute facture non payée après la mise en demeure restée sans réponse sera de plein droit productive d’un intérêt mensuel au taux de 1,25%. Pour le calcul de ces intérêts, le mois de l’échéance sera négligé mais le mois dans lequel le paiement aura lieu sera compté. En outre, le montant dû sera majoré de 15% à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 62 €.

La pharmacie membre peut consulter ses factures en ligne, via le profil de la pharmacie via www.apb.be

La pharmacie non-membre : peut consulter ses factures en ligne, via le profil de la pharmacie via www.apb.be.
Pour les autres clients, la facture est envoyée par la poste ou par mail.

Article6. Délai de livraison


Les délais de livraison spécifiques des services et des biens sont précisés dans les conditions particulières ou dans la convention.

Article 7. Propriété


Biens:

Contrairement à l'article 1583 du Code civil, l’APB reste le propriétaire exclusif des biens vendus et livrés jusqu'au paiement intégral de la facture.

Services et données:

L’APB est titulaire des droits d'auteur des fichiers et des bases de données qu’elle traite ainsi que de leurs données. Ceci signifie qu’elle définit le contenu de ces fichiers ainsi que leur structure, la manière dont les données sont disposées et classées et transmises en vue de leur utilisation. L’APB détient également les droits d’auteur sur les mises à jour de cette base de données. Les services APB proposés au Client (y compris les mises à jour, si d’application) appartiennent à l’APB ou à une tierce partie dont l’APB a obtenu la licence de distribution. Ils sont dès lors protégés par la législation sur les droits d’auteur. Le Client ne dispose pas du droit de louer, d’octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, tout ou partie les services APB et leurs mises à jour (si d’application) à toute tierce partie. Par ailleurs, il ne dispose pas non plus du droit de copier, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés des services APB en tout ou en partie ainsi que de ses mises à jour, sauf convention contraire entre le Client et l’APB. Les conditions particulières décrivent ces services plus en détail. Le Client est informé par l’APB de ces conditions particulières et s’engage à les respecter. Les services APB et mises à jour (si d’application) sont non cessibles et non exclusifs.

Article 8. Responsabilité


L’APB garantit la bonne exécution des services proposés. En cas de faute prouvée la responsabilité de l’APB est est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, sans que le montant total ne puisse être supérieur au montant total du bien ou service payé par le Client.

La responsabilité de l’APB n’est cependant pas engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de biens ou de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Le respect des conditions d’utilisation des biens et services ressort de la responsabilité du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer l’APB, par écrit, dans un délai de 8 jours des biens ou services défectueux ou non-conformes reçus.

Article 9. Infractions


Toute infraction par le Client à l’article 7 des présentes Conditions générales entraîne la cessation immédiate des services APB et mises à jour (si prévu) et donne lieu à des poursuites par l’APB en tant que titulaire des droits d’auteur ou des droits de distribution.

Article 10. Politique de confidentialité


Toutes les données nécessaires à l'accès à nos services sont traitées en conformité avec la politique de confidentialité de l’APB. Cette confidentialité est également entièrement compatible avec le RGPD et peut être consultée via ce lien.

Article 11. Législation applicable et tribunaux


Les présentes conditions générales sont régies par le Droit Belge. En cas de litiges dans le cadre des présentes conditions les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Article 12. Conditions particulières.


Les conditions particulières qui s'écartent des conditions générales et qui ont été convenues par écrit ne sont applicables qu'aux parties signataires.