Questions juridiques

Droit social

Met deze Frequently Asked Questions willen we een antwoord bieden op vragen die – naar ons aanvoelen – in de praktijk veel gesteld gaan worden in verband met het sociaal recht tijdens deze corona crisis. Om u in staat te stellen de vragen en antwoorden snel terug te vinden, staan de antwoorden onder elke vraag.

Ces informations peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la situation. Veuillez toujours appliquer les recommandations de l’autorité. Celles-ci priment.


L'employé doit-il rester à la maison?

L'employé doit rester à la maison, s'il est en possession d'un certificat médical. Si l'employeur constate sur le lieu de travail que le travailleur est malade ou présente des symptômes de la maladie, il peut envoyer l'employé auprès du conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) dans les plus brefs délais afin que celui-ci l'écarte du travail. Dans un second temps, l'employeur contacte le CPMT et ensemble ils analysent si d'autres mesures préventives doivent être prises afin d'éviter toute contamination. Vous souhaitez plus d'informations sur le sujet ? Cliquez ici. Notons que si l’employé revient d’une zone à risque ou s’il a été en contact avec une personne porteuse de la maladie, pour autant que l’employé ne soit pas malade, l’employeur n’a pas l’obligation d’imposer une quarantaine (voir ci-dessous). Il n’existe pas non plus de règles de déontologie qui imposent une quarantaine. Nous vous invitons à consulter notre question et réponse sur le sujet.


L'employé peut rester à la maison ?

Si l'école ferme et personne ne peut garder les enfants, l'employé a le droit de s'absenter pour des raisons impérieuses. Il dispose en effet de 10 jours par an non rémunérés (sauf convention contraire entre l'employeur et le travailleur). Ces jours permettent de s'absenter la durée nécessaire au règlement du problème à condition d'en avertir au préalable l'employeur et sinon dans les plus brefs délais.


Un employé peut-il malgré tout venir travailler ?

Si l’employé ne présente aucun symptôme de maladie comme de la fièvre et/ou une toux, il peut venir travailler. L’employeur ne peut pas refuser l’accès au lieu de travail d’un employé et le placer en quarantaine si celui-ci n’a pas de certificat médical. Si l’employeur constate sur le lieu de travail que le travailleur est malade ou présente des symptômes de la maladie, il peut envoyer l’employé auprès du conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) dans les plus brefs délais afin que celui-ci l’écarte du travail.


Un employé doit-il venir travailler ?

JSi l’employé ne présente aucun symptôme de maladie comme de la fièvre et/ou une toux, il doit venir travailler sauf avis contraire de son employeur. Notons que si l’employé ne se présente pas au travail et n’a pas de certificat d’incapacité de travail, il ne sera pas payé. Dans d’autres circonstances, ceci pourrait être considéré comme une rupture unilatérale des relations de travail mais vu les circonstances actuelles, les tribunaux risquent de donner raison à l’employé.


Un employé peut-il refuser de travailler?/refuser de faire certaines tâches, par exemple délivrer au comptoir ?

L’employé ne peut pas refuser d’exécuter les tâches demandées par son employeur. Un avertissement pourrait donc lui être adressé. Cependant, étant donné le contexte, il peut être préférable d’en discuter au préalable avec le travailleur afin d’essayer d’atténuer ses craintes. Il appartient cependant à l’employeur de faire une analyse des risques et de prendre des mesures d’hygiène suffisante pour protéger son personnel (masques, distances de sécurité, paroi en plexyglas). Si l’employeur ne prenait pas les mesures d’hygiène appropriées sa responsabilité pourrait être engagée.


Si aucun pharmacien ne peut être présent dans la pharmacie pour raison de maladie, est-ce qu’une assistance pharmaceutico-technique pourrait servir seule ? Même pour répondre à des questions ?

Non, si aucun pharmacien n'est disponible dans la pharmacie, celle-ci doit être fermée. Un assistant pharmaceutico-technique ne peut pas travailleur sans un pharmacien présent dans l'officine. Le contrat de travail est ainsi suspendu pour cas de force majeure. Le travailleur n'a pas droit à sa rémunération mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d'allocations de chômage. Le chômage temporaire pour force majeure peut alors être invoqué. Pour plus d'information, cliquez ici. Ou sur le site de l'ONEM.


Un membre du personnel peut-il refuser de travailler à la pharmacie alors que les mesures préventives d'hygiène sont prises par risque d'être en contact avec des personnes atteintes du coronavirus ?

Si l'employé n'est pas une personne à risque ou n'a pas dans son entourage de personne à risque, il ne peut pas refuser de travailler. Sur le site de Sciensano, il est d'ailleurs clairement indiqué dans les recommandations aux médecins généralistes que pour les acteurs de première lorsqu' « ils présentent des symptômes faibles sans fièvre : le travail est autorisé en portant un masque chirurgical et observant les mesures d'hygiène des mains » Cependant il appartient à l'employeur de demander l'avis de son service externe de prévention du travail. Celui-ci jugera si toutes les mesures d'hygiène et les recommandations sont bien suivies (nettoyage des surfaces, désinfection des objets touchés, informations données aux employés… voir notre site).


Un membre du personnel peut-il refuser de travailler à la pharmacie,s'il est lui-même une personne à risque ?

Le service externe de prévention du travail est contacté par l'employeur et celui-ci décidera cas par cas si la personne doit être écartée ou non.


Un membre du personnel peut-il refuser de travailler à la pharmacie,s'il vit avec un proche qui est une personne à risque ?

Le service externe de prévention du travail est contacté par l'employeur et celui-ci décidera cas par cas si la personne doit être écartée ou non.


Doit-on écarter les femmes enceintes ?

Le service externe de prévention du travail est contacté par l’employeur et décidera cas par cas si la personne doit être écartée ou non.


Doit-on écarter les stagiaires ?

Il convient d’abord de contacter l’école et de voir si des directives à ce sujet ont été données. Le service externe de prévention du travail est contacté par l’employeur et celui-ci décidera cas par cas si la personne doit être écartée ou non.


Si un membre du personnel estime que les conditions d’hygiène appliquées dans la pharmacie ne sont pas suffisantes, peut-il refuser de se présenter au travail ?

Oui, Si l’employeur ne prenait pas les mesures d’hygiène appropriées sa responsabilité pourrait être engagée. Dans ce cas, je vous invite à lui envoyer un mail (trace écrite) dans lequel vous lui demandez de prendre les mesures élémentaires de protection et que s’il ne fait pas le nécessaire dans les 24h, vous considérerez qu’il n’agit pas avec la prudence nécessaire et vous ne vous présenterez donc plus au travail.


Les pharmacies sont ouvertes le samedi. Un employeur a -t-il le droit d'obliger son personnel de travailler dans la parapharmacie ?

Les parapharmacies ne sont pas reprises sur la liste des magasins qui peuvent restés ouverts. L'employeur qui obligerait son personnel à venir travailler sera en infraction avec la réglementation relative aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.


Peut-on exiger que le personnel soupçonné d'avoir une certificat de complaisance puisse être rappelé en cas de réquisition ?

Non, ce n'est pas possible, le certificat médical est une preuve de l'incapacité de la personne.


Peut-on exiger que le personnel soupçonné d'avoir une certificat de complaisance puisse être rappelé en cas de réquisition ?

Non, ce n'est pas possible, le certificat médical est une preuve de l'incapacité de la personne.


En tant que pharmacien, suis-je obligé d’obtenir mes 20 points de formation continue en 2020 car de nombreux cours sont annulés?

Selon l'AR du 8 juillet 2014 relatif à la formation continue des pharmaciens d'officines ouvertes au public, le pharmacien doit récolter une moyenne de 20 crédits de formation par an, dont au moins 12 par des formations en présentiel et au maximum 8 lors de formations à distance. Or, depuis mars 2020, aucune formation en présentiel n'a pu avoir lieu. Dans ces circonstances particulières, l'asbl Formation continue -constituée de l'APB et de l'OPHACO- a adressé un courrier à l'AFMPS. Bien qu'il soit nécessaire pour les pharmaciens de continuer à se former, les signataires ont exprimé la difficulté d'atteindre les crédits requis et ont appelé l'Agence à ne pas faire de distinction entre les crédits obtenus par formation en présentiel ou à distance.

 

L'AFMPS, tout en soulignant qu'il ne lui appartient pas d'assimiler les formations en ligne aux formations en présentiel, a néanmoins confirmé que "si une formation en présentiel était organisée d'une manière alternative, en faisant appel aux services de la société de l'information, et dans le cadre des mesures requises ou recommandées par les autorités, cela constituerait pour les participants un cas de force majeure." Sous ces conditions, l'AFMPS confirme que les formations concernées seront considérées comme étant en présentiel. Néanmoins, il est conseillé au pharmacien d'apporter la preuve nécessaire de sa participation et aux organisateurs d'assurer et de certifier sa participation active.







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