Questions juridiques

Masque

Article publié 25-01-23

​​​Question – port du masque en officine

 


1)     Région wallonne

 ​

En Région wallonne, l'arrêté du 13 avril 2023 du Gouvernement wallon n°3 mettant fin à l'obligation du port du masque est entré en vigueur le 23 mars 2023.


La Conférence interministérielle de santé publique a cependant décidé d'une série de recommandations relatives au port de masques buccaux dans le secteur des soins de santé. Trois niveaux sont distingués.

Le niveau 1 est aujourd'hui d'application, à savoir : la situation épidémiologique est sous contrôle. À ce niveau, le port de masques buccaux n'est pas nécessaire, sauf pour les patients présentant des symptômes d'infection respiratoire et les patients. Pour plus d'informations : https://news.belgium.be/fr/communique-de-presse-de-la-conference-interministerielle-de-sante-publique

Ces recommandations ont également été reprises sur le site de l'AVIQ et peuvent donc être considérées comme applicables (https://covid.aviq.be/fr/les-actualites/recommandations-sur-le-port-du-masque-buccal-dans-le-secteur-des-soins-de-sante).


      1. ​​=> Le port du masque n'est donc plus obligatoire en Région wallonne. ​

 

 


2)     Région flamande

 

En Région flamande, il n'existe pas de base légale prescrivant explicitement l'obligation de porter un masque buccal dans les pharmacies.

Les pharmacies ne sont en effet pas reprises à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif à l'obligation de porter un masque buccal dans les transports publics et les établissements de soins, lequel définit les « établissements de santé » visés par l'obligation du port du masque.

https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1036644&datum=&geannoteerd=false&print=false


Cependant, la Conférence interministérielle de santé publique a décidé d'une série de recommandations relatives au port de masques buccaux dans le secteur des soins de santé. Trois niveaux sont distingués.

Le niveau 1 est aujourd'hui d'application, à savoir : la situation épidémiologique est sous contrôle. À ce niveau, le port de masques buccaux n'est pas nécessaire, sauf pour les patients présentant des symptômes d'infection respiratoire et les patients. Pour plus d'informations : https://news.belgium.be/fr/communique-de-presse-de-la-conference-interministerielle-de-sante-publique


  1. => Le port du masque n'est donc pas obligatoire​ en Région flamande.

 

 

 

3)     Région de Bruxelles-Capitale

 

L'obligation relative au port du masque, à la base consacrée par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins, a été abrogée par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 mars 2023 (publié le 6 avril 2023).


Cependant, la Conférence interministérielle de santé publique a décidé d'une série de recommandations relatives au port de masques buccaux dans le secteur des soins de santé. Trois niveaux sont distingués.

Le niveau 1 est aujourd'hui d'application, à savoir : la situation épidémiologique est sous contrôle. À ce niveau, le port de masques buccaux n'est pas nécessaire, sauf pour les patients présentant des symptômes d'infection respiratoire et les patients. Pour plus d'informations : https://news.belgium.be/fr/communique-de-presse-de-la-conference-interministerielle-de-sante-publique


  1. => Le port du masque en officine n'est donc plus obligatoire en Région bruxelloise. ​





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