Questions juridiques

Masque

Article publié 25-01-23

Question – port du masque en officine

 


1)     Région wallonne

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En Région wallonne, le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque impose le port du masque en officine pour les patients et le personnel lorsqu'une distance de protection de 1,5 mètre ne peut être respectée entre les personnes (difficilement respectable en officine).

 

Cette mesure a été prolongée, notamment, pour les officines, dans le décret de la Région Wallonne du 2 juin 2022.

 

Les dispositifs de protection tels que les plexiglas ne peuvent en outre pas être pris en considération dans la détermination de cette distance de 1,5 mètre.

 

Le gouvernement wallon peut mettre fin à cette mesure s'il estime que la situation sanitaire ne le nécessite plus.

 

Les sanctions du non-respect de ces mesures sont par ailleurs prévues à l'article 9 de ce décret :

Art. 9 § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les bourgmestres sont chargés du contrôle de l'application des mesures mises en place en application de l'article 8.

§ 2. Sans préjudice de mesures imposées par les bourgmestres en application de la Nouvelle loi communale et des peines comminées par le Code pénal et les lois particulières, est punie d'une amende de 50 euros à 500 euros la personne qui contrevient aux dispositions de l'article 8.


Nous vous invitons à respecter les recommandations du secteur afin de travailler en sécurité dans l'officine. Vous pouvez trouver ces recommandations ici.

 


2)     Région flamande

 

En Région flamande, il n'existe pas de base légale prescrivant explicitement l'obligation de porter un masque buccal dans les pharmacies.

Les pharmacies ne sont en effet pas reprises à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif à l'obligation de porter un masque buccal dans les transports publics et les établissements de soins, lequel définit les « établissements de santé » visés par l'obligation du port du masque.

https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1036644&datum=&geannoteerd=false&print=false

 

Cependant, dans le Conseil des ministres du 20 mai 2022 ainsi que sur le site web du Gouvernement flamand, il est indiqué que le port du masque est obligatoire en officine :

https://news.belgium.be/nl/afschaffing-mondmaskerplicht-het-openbaar-vervoer-en-plf

https://www.info-coronavirus.be/nl/mondmasker/

 

Le port du masque ne consiste donc pas en une obligation légale en Région flamande.

 

Nous vous invitons toutefois à respecter les recommandations du secteur afin de travailler en sécurité dans l'officine. Vous pouvez trouver ces recommandations ici​.

 

 

3)     Région de Bruxelles-Capitale

 

Le port du masque en officine est obligatoire en Région bruxelloise. 

 

Cette obligation est consacrée par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins​.

 

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale a récemment adopté un arrêté le 17 novembre 2022 (publié le 22 novembre 2022) décidant de prolonger l'obligation du port du masque en pharmacie jusqu'au 23 février 2022.

 

Nous vous invitons à respecter les recommandations du secteur afin de travailler en sécurité dans l'officine. Vous pouvez trouver ces recommandations ici​.



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