Conditions générales

• Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits achetés par l’APB.
• En signant la convention, le bon de commande de l’APB, ou en exécutant la commande, le fournisseur accepte et reconnaît les conditions générales d'achat de l’APB. Celles-ci peuvent être consultées sur : www.apb.be.
• Si le fournisseur confirme la commande avec des conditions générales différentes, les conditions générales d'achat de l’APB s'appliquent à l’exception des clauses incompatibles et sauf accord écrit préalable des deux parties.

• Toute modification de la commande doit être confirmée par écrit par les deux parties.
• Le montant indiqué sur le bon de commande correspond au prix total hors TVA.

• Le délai de livraison des produits, indiqué dans le bon de commande est impérativement respecté, sauf en cas de force majeure ou de convention dérogatoire préalable et écrite entre les parties. 
• Si la commande ou une partie de la commande n’est pas livrée avant la fin du délai de livraison prévu, l’APB se réserve le droit d’annuler en tout ou en partie le bon de commande, sans mise en demeure préalable.
• En cas de non-livraison totale ou partielle dans le délai convenu, l’APB sera légalement habilitée, de droit et sans mise en demeure préalable, à exiger une indemnisation de 8% de la valeur totale de la facture concernée, et sans préjudice du droit de l’APB d’exiger une indemnisation pour les dommages subis de la suite de cette non-livraison totale ou partielle dans les délais convenus.
   

• Chaque livraison des biens doit être accompagnée d'une note d’envoi comportant les informations suivantes : numéro du bon de commande, le nombre de biens et leur description, le nombre de colis, le nom de la messagerie ou du transporteur. Le contenu doit être indiqué sur chaque colis.
  Les frais d’expédition sont pris en charge par le fournisseur. Par frais d’expédition, on entend : les frais d’envoi, de port, de droits, les frais d'emballage, les frais d'assurances et autres frais pouvant se rapporter à l'envoi.
• La livraison se fait exclusivement à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. La personne qui reçoit le bien doit avoir suffisamment de temps pour soumettre les biens à un premier contrôle superficiel (quantité et conformité). Si le transporteur ne permet pas ce contrôle, l’APB se réserve le droit d’informer le fournisseur des éventuels manquements dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de la commande.
• La livraison doit se faire pendant les heures d’ouverture des bureaux de l’APB.
   

• L’emballage des biens est sous la responsabilité du fournisseur, et doit permettre sans dommage, le transport, la manutention et le stockage.
• Sauf stipulation contraire de l’APB, les emballages sont repris par le fournisseur, à ses frais.

• a) Le fournisseur garantit que les biens et/ou services sont conformes à ce qui est stipulé dans le contrat/bon de commande, qu’ils sont prêts à être utilisés, qu’ils sont libres de tout défaut ou vices cachés, qu’ils respectent toutes les exigences courantes en matière de fiabilité et de durée de vie, et qu’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires Belges. Le fournisseur est également responsable de tous les coûts liés au contrôle de cette qualité.
• b) Le fournisseur, à sa charge, doit remplacer tous les biens/services ne répondant pas aux conditions sous a) en tout ou en partie, par des biens/services conformes au contrat/bon de commande.
• Si le bien/service n'est pas conforme, cela sera signalé au fournisseur. Si ce dernier ne souhaite pas reconnaître la non-conformité, une médiation sera d'abord effectuée entre les deux parties afin de parvenir à un accord. Si cela n’est pas possible, les actions juridiques seront entamées.

• Le transfert de propriété a lieu après acceptation complète des biens par l’APB et paiement de la facture.

• Les factures sont payables dans les 30 jours et à la fin du mois, suivant la réception de la facture conforme, spécifiant le numéro du bon de commande. 
• La facturation électronique via le réseau Peppol est obligatoire pour les entreprises qui y sont soumises. L’envoi Peppol est accompagné d’un PDF avec l’original de la facture. Les autres entreprises peuvent envoyer leurs factures à payables@apb.be.

• Uniquement le droit belge est d'application à ces conditions générales d’achat. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

(numéro d’entreprise BE 0406.753.266)

rue Archimède 11, 1000 Bruxelles
Tél. 02.285 .42.00
info@apb.be
www.apb.be

Conformément à ses statuts, l’APB est la fédération des unions professionnelles reconnues des pharmaciens d’officine belges.

Pharmacie membre:
La pharmacie ouverte au public qui a payé la redevance annuelle, telle que prévue par les statuts de l’APB. On entend par « redevance annuelle » le montant annuel payé pour financer la défense professionnelle ainsi que les services de base fournis par l’APB à la pharmacie.

Pharmacie non-membre :
La pharmacie ne remplissant pas les conditions exigées par les statuts de l’APB.

Autre client :
Le client qui ne répond pas à la définition de « Pharmacie membre » et « Pharmacie non-membre ».

Ci-dessous appelé ensemble le Client.

Service : toute prestation effectuée par l’APB dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire.

Cela comprend notamment les services fournis sur myAPB et pharmacie.be, le support professionnel via la mise à disposition d’applications web, les mises à jour des bases de données,…

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits proposés par APB. 

Lors de la création d’un profil myAPB, la signature du bon de commande/ de la convention, ou lors du paiement de la facture, le Client accepte les conditions générales qui peuvent être consultées sur : www.apb.be.

Les conditions générales ne sont pas d’application en tout ou en partie s’il existe une convention contraire préalable écrite. 

En signant le bon de commande, le Client confirme et reconnait avoir reçu suffisamment d’information concernant les principales caractéristiques des biens et services offerts par APB et le Client accepte les présentes Conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières (si d’application).

Par la signature d’un bon de commande ou accord, la commande est considérée comme définitive. Le Client n’a pas de droit de rétractation.

Le prix indiqué sur la facture, bon de commande ou dans la convention correspond au prix en euro pour les biens et services livrés, hors TVA.

Si certains frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, l’APB mentionne clairement que des frais supplémentaires peuvent être exigibles et en informe le Client à l'avance.

Les factures de l’APB sont payables à 30 jours date de facture sauf autre mention au recto de la facture.

Toute plainte concernant une facture doit être transmise, par écrit, dans les 8 jours suivant sa réception.

Toute facture non payée après la mise en demeure restée sans réponse sera de plein droit productive d’un intérêt mensuel au taux de 1,25%. Pour le calcul de ces intérêts, le mois de l’échéance sera négligé mais le mois dans lequel le paiement aura lieu sera compté. En outre, le montant dû sera majoré de 15% à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 62 €.

La pharmacie membre peut consulter ses factures en ligne, via le profil de la pharmacie via www.apb.be

La pharmacie non-membre : peut consulter ses factures en ligne, via le profil de la pharmacie via www.apb.be.
Pour les autres clients, la facture est envoyée par la poste ou par mail.

Les délais de livraison spécifiques des services et des biens sont précisés dans les conditions particulières ou dans la convention.

Biens:

Contrairement à l'article 1583 du Code civil, l’APB reste le propriétaire exclusif des biens vendus et livrés jusqu'au paiement intégral de la facture.

Services et données:

L’APB est titulaire des droits d'auteur des fichiers et des bases de données qu’elle traite ainsi que de leurs données. Ceci signifie qu’elle définit le contenu de ces fichiers ainsi que leur structure, la manière dont les données sont disposées et classées et transmises en vue de leur utilisation. L’APB détient également les droits d’auteur sur les mises à jour de cette base de données. Les services APB proposés au Client (y compris les mises à jour, si d’application) appartiennent à l’APB ou à une tierce partie dont l’APB a obtenu la licence de distribution. Ils sont dès lors protégés par la législation sur les droits d’auteur. Le Client ne dispose pas du droit de louer, d’octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, tout ou partie les services APB et leurs mises à jour (si d’application) à toute tierce partie. Par ailleurs, il ne dispose pas non plus du droit de copier, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés des services APB en tout ou en partie ainsi que de ses mises à jour, sauf convention contraire entre le Client et l’APB. Les conditions particulières décrivent ces services plus en détail. Le Client est informé par l’APB de ces conditions particulières et s’engage à les respecter. Les services APB et mises à jour (si d’application) sont non cessibles et non exclusifs.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des produits.

Le Client s’engage à utiliser les produits de l’APB dans le respect des intérêts généraux décrits dans les statuts de l’APB à savoir : « L’APB a pour objet de stimuler, développer, et promouvoir la valeur ajoutée du pharmacien d’officine au bénéfice de la santé et des intérêts du patient de manière à contribuer à une meilleure santé publique ».

En cas de non‑respect de ce qui précède, l’APB se réserve le droit de refuser toute livraison ultérieure.

L’APB apporte le plus grand soin à la bonne exécution de ses obligations relatives aux produits proposés.

La responsabilité de l’APB pour les dommages résultant d’une inexécution qui lui est imputable se limite au montant du dommage prévisible, direct et personnel subi, sans que le montant total ne puisse être supérieur au montant total payé par le Client, y compris le prix de vente et les coûts engendrés par la vente.

En d’autres termes, l’APB n’est pas responsable des dommages indirects (dommages ou pertes qui ne découlent pas directement et immédiatement de l’inexécution contractuelle et/ou de l’inexécution extracontractuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de clientèle, les réclamations de tiers, etc.).

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer APB par écrit et dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison, de tout produit défectueux ou non conforme reçu.

En ce qui concerne la mauvaise exécution des services proposés, le Client doit en informer l’APB par écrit et dans un délai de 8 jours suivant la constatation de cette mauvaise exécution.

Dans ce cas, dès connaissance des faits, elle prendra toutes les mesures raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais et pour limiter les effets préjudiciables.

Toute infraction par le Client à l’article 7 des présentes conditions générales de vente entraîne la cessation immédiate des services et mises à jour (si prévu). L’APB se réserve, en tout état de cause, le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire à l’encontre du Client afin de protéger ses droits en tant que titulaire des droits d’auteur ou des droits de distribution. 

Toutes les données nécessaires à l'accès à les services de l’APB sont traitées en conformité avec la politique de confidentialité de l’APB. Cette politique est également entièrement compatible avec le RGPD et peut être consultée via ce lien.

Uniquement le droit belge est d'application à ces conditions générales de vente. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

L'APB octroie un droit d’utilisation (sous la forme d’une licence d'utilisation), des bases de données administratives et/ou professionnelles éditées/établies par l'APB, aux pharmacies membres ou non‑membres ayant payé la contribution requise. Les personnes ayant valablement obtenu une telle licence d’utilisation sont désignées comme des « Utilisateurs autorisés ».

L'APB ne fournit pas de programme d'utilisation des bases de données. L'APB n'assure pas de consultance informatique.

Licence d'utilisation APB pour bases de données Administratives et Professionnelles

L'APB octroie un droit d’utilisation (sous la forme d’une licence d'utilisation), des bases de données administratives et/ou professionnelles éditées/établies par l'APB, aux pharmacies membres ou non‑membres ayant payé la contribution requise. Les personnes ayant valablement obtenu une telle licence d’utilisation sont désignées comme des « Utilisateurs autorisés ».

L'APB ne fournit pas de programme d'utilisation des bases de données. L'APB n'assure pas de consultance informatique

Les bases de données ainsi que les mises à jour appartiennent à I'APB ou à une tierce partie dont I'APB a obtenu la licence de distribution. Elles sont dès lors protégées par la législation sur les droits d'auteurs.

L'Utilisateur Autorisé s'engage à n'exploiter ces bases de données que dans une seule pharmacie pour l'usage professionnel interne de la pharmacie au travers de son logiciel de gestion de l'officine ou, sous forme restreinte, au sein du site web de la pharmacie. Pour ce dernier, l'Utilisateur Autorisé prend contact avec sa Maison de soft ou I'APB (customer@apb.be).

L'Utilisateur Autorisé peut copier les bases de données, en partie ou dans leur intégralité, sur tout autre support magnétique uniquement à des fins de sauvegarde et/ou de restauration de système.

L'Utilisateur Autorisé ne dispose pas du droit de louer, d'octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des bases de données ou leurs mises à jour à toute tierce partie. Il ne dispose pas non plus du droit de copier (à l’exception de ce qui est prévu ci‑dessus), modifier, adapter, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés sur la base de tout ou partie des Bases de données.

Une exception est prévue pour l’impression de listes en vertu d’une obligation légale. L’Utilisateur autorisé doit être en mesure de démontrer l’existence de cette obligation légale. 

Toutes remarques concernant ces conditions d'utilisation sont communiquées à customer@apb.be.

L'APB s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la création et à la mise à jour des bases de données. Elle n'exclut cependant pas la possibilité d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les bases de données. 

L'Utilisateur Autorisé ne pourra pas exiger une indemnisation de I'APB, sauf si, dès qu’elle en a connaissance, l’APB ne prend pas toutes les mesures raisonnables nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais possibles, ainsi que pour limiter les conséquences dommageables. 

La responsabilité de l’APB pour les dommages résultant ce qui précède, se limite au montant du dommage prévisible, direct et personnel subi, sans que le montant total ne puisse être supérieur au montant total du service payé par l’Utilisateur Autorisé.

• L’Utilisateur Autorisé s’engage à respecter les conditions d’utilisation des bases de données. 
• L’Utilisateur autorisé s’engage à utiliser de manière responsable les données contenues dans les bases de données. La consultation et l'usage d'informations contenues dans les bases de données ne tiennent pas lieu d'avis médical. La consultation des bases de données ne se substitue pas à la responsabilité déontologique ou professionnelle de l'Utilisateur Autorisé.

• Par l'acceptation des conditions liées à la licence d'utilisation, l'Utilisateur accepte que les droits d'utilisation sur les bases de données lui soient attribués directement par I'APB et non plus par la maison de soft, sans préjudice de cette dernière de pouvoir continuer à facturer directement au pharmacien ses services concernant l'installation, l'implémentation et le soutien des bases de données.

• Toute infraction par l'Utilisateur Autorisé sur ces conditions entraîne la cessation immédiate de la fourniture des bases de données et des mises à jour. L’APB se réserve, en tout état de cause, le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire à l’encontre du Client afin de protéger ses droits en tant que titulaire des droits d’auteur des bases de données ou de leurs licences.
• Sur demande explicite de I'APB la Maison de soft supprimera les accès aux bases de données chez les utilisateurs qui n'ont pas payé le montant de la licence d'utilisation. L'APB envoi à cet effet une notification à l'Utilisateur concerné, avec copie à la Maison de soft de l'Utilisateur.

• L'Utilisateur peut mettre fin à la présente licence d'utilisation par lettre recommandée. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement total ou partiel du prix de la licence.

Uniquement le droit belge est d'application à ces conditions générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.