Tous les travailleurs (employés et ouvriers) liés par un contrat d'emploi, relevant de la Commission Paritaire 313 et travaillant notamment
- dans une officine ouverte au public ou
- dans un office de tarification.
et répondant aux conditions prévues à la CCT du 17 novembre 2020[1], conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risques.
En vertu de la CCT du 17 novembre 2020 relative aux pourcentages des cotisations au Fonds social, ne sont pas visés, les travailleurs des entreprises suivantes :
Groupe Multipharma, square Marie Curie, 30 à 1070 Bruxelles
De Voorzorg Hasselt c.v., Walenstraat 77, 3500 Hasselt
Ne sont donc pas non plus visés les pharmaciens travaillant dans un autre secteur que la pharmacie ouverte au public comme par exemple les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens d'industrie etc.
Depuis septembre 2015, les employeurs peuvent également bénéficier de l'intervention aux mêmes conditions que les employés.
[1] La CCT du 17 novembre 2020 est valable jusqu'au 31.12.2022. Le ROI reste valable si les nouvelles CCTs futures ne modifient pas ces conditions