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Conditions générales

    Conditions de paiement

  • Nos factures sont payables à 30 jours date de facture sauf autre mention au recto de la facture.
  • Toute plainte concernant cette facture doit être transmise, par écrit, dans les 8 jours suivant sa réception.
  • Toute facture non payée après mise en demeure restée sans réponse sera de plein droit productive d'un intérêt mensuel au taux de 1,25%. Pour le calcul de ces intérêts, le mois de l'échéance sera négligé mais le mois dans lequel Ie paiement aura lieu sera compté. En outre, le montant dû sera majoré de 15% à titre d'indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 62 EUR.

Droit applicable - tribunaux compétents

  • Sous réserve de dispositions contraires et impératives, le droit belge est d'application à ces conditions d'utilisation. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent seulement aux officines ouvertes au public

Licence d'utilisation APB pour bases de données Administratives et Professionnelles

  • Les bases de données ainsi que les mises à jour appartiennent à I'APB ou à une tierce partie dont I'APB a obtenu la licence de distribution. Elles sont dès lors protégées par la législation sur les droits d'auteurs.
  • L'APB octroie à l'Utilisateur Autorisé, une licence d'utilisation des bases de données administratives et/ou professionnelles éditées par l'APB. L'Utilisateur s'engage à n'exploiter ces bases de données que dans une seule pharmacie pour l'usage professionnel interne de la pharmacie au travers de son logiciel de gestion de l'officine ou, sous forme restreinte, au sein du site web de la pharmacie. Pour ce dernier l'Utilisateur prend contact avec sa Maison de soft ou I'APB (customer@apb.be).
  • L'Utilisateur Autorisé peut copier les bases de données, en partie ou dans leur intégralité, sur tout autre support magnétique uniquement à des fins de sauvegarde et/ou de restauration de système.
  • L'Utilisateur Autorisé ne dispose pas du droit de louer, d'octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des bases de données ou leurs mises à jours à toute tierce partie. Par ailleurs, il ne dispose pas non plus du droit de copier, modifier, adapter, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés sur la base de tout ou partie des Bases de données à l'exception des listes imprimées que l'Utilisateur Autorisé doit respecter sur base d'obligations légales.
  • Toutes remarques concernant ces conditions d'utilisation sont communiquées à customer@apb.be.

Responsabilité de I'APB

  • L'APB s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la création et à la mise à jour des bases de données. Elle n'exclut cependant pas, vu le volume de données, la possibilité d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les bases de données. Dans ce cas, dès connaissance des faits, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais. Par ailleurs l'Utilisateur ne pourra pas exiger réparation de I'APB sauf si l'APB n'a pas pris les mesures nécessaires.
  • L'APB ne fournit pas de programme d'utilisation des bases de données. L'APB n'assure pas de consultance informatique.

Responsabilité de l'Utilisateur Autorisé

  • La consultation et l'usage d'informations contenues dans les bases de données ne tiennent pas lieu d'avis médical. La consultation des bases de données ne se substitue pas à la responsabilité déontologique ou professionnelle de l'Utilisateur Autorisé.
  • Le respect des conditions d'utilisation des bases de données ressort de la responsabilité de l'Utilisateur.

Condition au bénéfice de la Maison de soft

  • Par l'acceptation des conditions liées à la licence d'utilisation, l'Utilisateur accepte que les droits d'utilisation sur les bases de données lui soient attribués directement par I'APB et non plus par la maison de soft, sans préjudice de cette dernière de pouvoir continuer à facturer directement au pharmacien ses services concernant l'installation, l'implémentation et le soutien des bases de données.

Infractions

  • Toute infraction par l'Utilisateur sur les conditions issues de la licence d'utilisation entraîne la cessation immédiate de la fourniture des bases de données et des mises à jour et donne lieu à des poursuites par I'APB en tant que titulaire du droit d'auteur des bases de données ou de leurs licences.
  • Sur demande explicite de I'APB la Maison de soft supprimera les accès aux bases de données chez les utilisateurs qui n'ont pas payé le montant de la licence d'utilisation. L'APB envoi à cet effet une notification à l'Utilisateur concerné, avec copie à la Maison de soft de l'Utilisateur.

Résiliation

  • L'Utilisateur peut mettre fin à la présente licence d'utilisation par lettre recommandée. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement total ou partiel du prix de la licence.
 

Voir aussi

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