Qui sommes-nous
Conditions générales d'achat
valable à partir de 01.01.2020
Art 1. Commande de produits et services
- En signant notre bon de commande ou en exécutant la commande, le fournisseur accepte et reconnaît nos conditions d'achat.
- Si le fournisseur confirme notre commande avec des conditions générales différentes, nos conditions générales d'achat s'appliquent sauf accord écrit préalable des deux parties.
- Toute modification de la commande doit être confirmée par écrit par les deux parties.
- Le montant indiqué sur le bon de commande correspond au prix total hors TVA.
Art 2. Livraison des biens et services
- Chaque livraison doit être accompagnée d'une note d’envoi comportant les informations suivantes: numéro du bon de commande, le nombre de biens et leur description, le nombre de colis, le nom de la messagerie ou du transporteur. Le contenu doit être indiqué sur chaque colis.
- Les frais d’expédition sont pris en charge par le fournisseur. Par frais d’expédition, on entend : les frais d’envoi, de port, de droits, les frais d'emballage, les frais d'assurances et autres frais pouvant se rapporter à l'envoi.
- La livraison se fait exclusivement à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. La personne qui reçoit le bien doit avoir suffisamment de temps pour la soumettre à un premier contrôle superficiel (quantité et conformité). Si le transporteur ne permet pas ce contrôle, l’APB se réserve le droit d’informer le fournisseur des éventuels manquements dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de la commande.
- La livraison doit se faire pendant les heures d’ouverture des bureaux de l’APB.
Art 3. Délai de livraison
- Le délai de livraison des biens et / ou services
indiqué dans le bon de commande est
impérativement respecté, sauf force majeure ou
convention dérogatoire préalable et écrite entre
les parties. L’acceptation du bon de commande
par le fournisseur signifie que le fournisseur
accepte de respecter l'engagement formel du
délai de livraison.
- Si la commande ou une partie de la commande
n’est pas livrée avant la fin du délai de livraison
prévu, l’APB, à son seul choix, se réserve le droit
d’annuler en tout ou en partie le bon de
commande, sans mise en demeure préalable.
- En cas de non-livraison totale ou partielle dans
le délai convenu, APB sera légalement habilité,
de droit et sans mise en demeure préalable, à
exiger une pénalité à concurrence de 8% de la
valeur totale de la facture concernée, et sans
préjudice du droit de l’APB d’exiger des
dommages et intérêts pour les dommages subis
de la suite de cette non-livraison totale ou
partielle dans les délais convenus.
Art 4. Emballage
- L’emballage des biens est sous la responsabilité
du fournisseur, et doit permettre sans
dommage, le transport, la manutention et le
stockage.
- Sauf stipulation contraire de l’APB, les
emballages sont repris par le fournisseur, à ses
frais.
Art 5. Conformité
- a) Le fournisseur garantit que les biens et/ou
services sont conformes à ce qui est stipulé dans
le contrat/bon de commande, qu’ils sont prêts à
être utilisés, qu’ils sont libres de tout défaut ou
vices cachés, qu’ils respectent toutes les
exigences courantes en matière de fiabilité et de
durée de vie, et qu’ils sont conformes aux
normes légales et réglementaires Belges. Le fournisseur est également responsable de tous
les coûts liés au contrôle de cette qualité.
- b) Le fournisseur, à sa charge, doit remplacer
tous les biens/services ne répondant pas aux
conditions sous a) en tout ou en partie, par des
biens/services conformes au contrat/bon de
commande.
- Si le bien/service n'est pas conforme, cela sera
signalé au fournisseur. Si ce dernier ne souhaite
pas reconnaître la non-conformité, une
médiation sera d'abord effectuée entre les deux
parties afin de parvenir à un accord. Si cela n’est
pas possible, les actions juridiques seront
entamées.
Art 6. Transfert de propriété
- Le transfert de propriété a lieu après
acceptation complète des biens par l’APB et
paiement de la facture.
Art 7. Facturation
- Les factures sont payables 30 jours à la fin du
mois suivant la réception de la facture
conforme, spécifiant le numéro du bon de
commande. Les factures peuvent être envoyées
par mail à payables@apb.be. Seules les factures
correctement envoyées sont acceptées.
Art 8. Droit applicable et Tribunal compétent
- La loi applicable (conditions générales,
conditions particulières) est la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont
compétents.