Qui sommes-nous

Conditions générales d'achat

valable à partir de 01.01.2020

Art 1. Commande de produits et services

  • En signant notre bon de commande ou en exécutant la commande, le fournisseur accepte et reconnaît nos conditions d'achat.
  • Si le fournisseur confirme notre commande avec des conditions générales différentes, nos conditions générales d'achat s'appliquent sauf accord écrit préalable des deux parties.
  • Toute modification de la commande doit être confirmée par écrit par les deux parties.
  • Le montant indiqué sur le bon de commande correspond au prix total hors TVA.

Art 2. Livraison des biens et services

  • Chaque livraison doit être accompagnée d'une note d’envoi comportant les informations suivantes: numéro du bon de commande, le nombre de biens et leur description, le nombre de colis, le nom de la messagerie ou du transporteur. Le contenu doit être indiqué sur chaque colis.
  • Les frais d’expédition sont pris en charge par le fournisseur. Par frais d’expédition, on entend : les frais d’envoi, de port, de droits, les frais d'emballage, les frais d'assurances et autres frais pouvant se rapporter à l'envoi.
  • La livraison se fait exclusivement à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. La personne qui reçoit le bien doit avoir suffisamment de temps pour la soumettre à un premier contrôle superficiel (quantité et conformité). Si le transporteur ne permet pas ce contrôle, l’APB se réserve le droit d’informer le fournisseur des éventuels manquements dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de la commande.
  • La livraison doit se faire pendant les heures d’ouverture des bureaux de l’APB.

Art 3. Délai de livraison

  • Le délai de livraison des biens et / ou services indiqué dans le bon de commande est impérativement respecté, sauf force majeure ou convention dérogatoire préalable et écrite entre les parties. L’acceptation du bon de commande par le fournisseur signifie que le fournisseur accepte de respecter l'engagement formel du délai de livraison.
  • Si la commande ou une partie de la commande n’est pas livrée avant la fin du délai de livraison prévu, l’APB, à son seul choix, se réserve le droit d’annuler en tout ou en partie le bon de commande, sans mise en demeure préalable.
  • En cas de non-livraison totale ou partielle dans le délai convenu, APB sera légalement habilité, de droit et sans mise en demeure préalable, à exiger une pénalité à concurrence de 8% de la valeur totale de la facture concernée, et sans préjudice du droit de l’APB d’exiger des dommages et intérêts pour les dommages subis de la suite de cette non-livraison totale ou partielle dans les délais convenus.

Art 4. Emballage

  • L’emballage des biens est sous la responsabilité du fournisseur, et doit permettre sans dommage, le transport, la manutention et le stockage.
  • Sauf stipulation contraire de l’APB, les emballages sont repris par le fournisseur, à ses frais.

Art 5. Conformité

  • a) Le fournisseur garantit que les biens et/ou services sont conformes à ce qui est stipulé dans le contrat/bon de commande, qu’ils sont prêts à être utilisés, qu’ils sont libres de tout défaut ou vices cachés, qu’ils respectent toutes les exigences courantes en matière de fiabilité et de durée de vie, et qu’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires Belges. Le fournisseur est également responsable de tous les coûts liés au contrôle de cette qualité.
  • b) Le fournisseur, à sa charge, doit remplacer tous les biens/services ne répondant pas aux conditions sous a) en tout ou en partie, par des biens/services conformes au contrat/bon de commande.
  • Si le bien/service n'est pas conforme, cela sera signalé au fournisseur. Si ce dernier ne souhaite pas reconnaître la non-conformité, une médiation sera d'abord effectuée entre les deux parties afin de parvenir à un accord. Si cela n’est pas possible, les actions juridiques seront entamées.

Art 6. Transfert de propriété

  • Le transfert de propriété a lieu après acceptation complète des biens par l’APB et paiement de la facture.

Art 7. Facturation

  • Les factures sont payables 30 jours à la fin du mois suivant la réception de la facture conforme, spécifiant le numéro du bon de commande. Les factures peuvent être envoyées par mail à payables@apb.be. Seules les factures correctement envoyées sont acceptées.

Art 8. Droit applicable et Tribunal compétent

  • La loi applicable (conditions générales, conditions particulières) est la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.


 

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