Conditions

Introduction

Article publié

Un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques a été créé par la CCT du 9 juin 1997, appelé le Fonds 313. Le but est de libérer de l'argent pour la formation et les études. Le Fonds est géré par des délégués des employeurs (APB-OPHACO) et des travailleurs (syndicats).

Ce Fonds a pour mission notamment de financer la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes afin de maintenir et de promouvoir l'emploi dans le secteur par la voie d'initiatives axées sur les groupes à risques. La CCT du 8 novembre 2008 définit ce que l'on entend par « groupes à risques» :

«Sont considérés comme groupes à risque :

  • les chômeurs à qualification réduite et les chômeurs de longue durée, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiés, les chômeurs âgés de 50 ans au moins touchés par un licenciement collectif ou une restructuration ou confrontés à des technologies nouvelles, comme définis à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991;
  • tous les travailleurs, quel que soit leur niveau de formation, dont la fonction est menacée sans formation complémentaire dans le secteur, ou dont la fonction est menacée par des mesures gouvernementales spécifiques en relation avec le secteur. »

 Le financement de ce fonds est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ce fonds. La CCT du 15 décembre 2010 détermine les pourcentages des cotisations patronales perçues par l'ONSS.


 

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