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Sunshine Act: la transparence dans l’intérêt du patient

​BETRANSPARENT.BE: la transparence des collaborations entre les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux et les organisations de patients, les professionnels et organisations du secteur de la santé.

L'obligation de transparence légale impose aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, tant belges qu'étrangères, de documenter et rendre annuellement publiques sur la plateforme betransparent.be les primes et avantages qu'elles octroient à partir du 1er janvier 2017 directement ou indirectement aux professionnels du secteur de la santé, organisations du secteur de la santé ou organisations de patients.

Qu'est-ce qui est rendu public nominativement sur betransparent.be?

  • Les honoraires, paiements et remboursements de frais octroyés pour services et consultance à des professionnels du secteur de la santé, organisations du secteur de la santé ou organisations de patients.
  • Les contributions aux frais relatifs à l'organisation ou la participation à des manifestations scientifiques (coûts d'inscription, frais de voyage et de séjour, conventions de sponsoring) octroyées à des professionnels du secteur de la santé, organisations du secteur de la santé ou organisations de patients.
  • Les donations et subventions qui soutiennent les soins de santé, octroyées à des organisations du secteur de la santé.
  • Les soutiens financiers ou autres octroyés à des organisations de patients.

S'agissant d'une obligation légale, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement des professionnels du secteur de la santé concernés pour rendre leurs données publiques. Les entreprises ont par contre l'obligation de préalablement les informer du traitement de leurs données.

Qu'est-ce qui est rendu public de manière agrégée sur betransparent.be?

Les primes et avantages octroyés dans le cadre de la recherche scientifique sont rendus publics de manière agrégée, donc sans mention de l'identité des professionnels ou organisations du secteur de la santé concernés. Il s'agit entre autres des primes et avantages octroyés dans le cadre d'essais cliniques. 

Plus d'infos: Flyer Sunshine Act

 

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