Questions juridiques

​​Le but de cette Foire aux Questions est de répondre aux questions posées régulièrement sur le terrain. vous trouvez les réponses dessous Pour vous permettre de trouver rapidement les questions et les réponses, la réponse est indiquée sous chaque question.

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• Si je suis seule dans ma pharmacie et que je contracte le coronavirus, puis-je fermer ma pharmacie ?
• Puis-je refuser les patients qui veulent payer en liquide ?
• Puis-je mettre une affiche invitant les patients malades du coronavirus de ne pas se présenter à la pharmacie ?
• Les pharmacies peuvent-elles être réquisitionnées pour assurer la continuité des soins et qui est en charge de cette réquisition ?
• Peut-on augmenter le prix des masques en fonction de la demande ?
  
• J’ai un patient malade chronique habituel de la pharmacie qui est bloqué à l’étranger suite à la pandémie. Il me demande de lui envoyer ses médicaments par la poste. Puis-je le faire ?

Si je suis seule dans ma pharmacie et que je contracte le coronavirus, puis-je fermer ma pharmacie ?

Oui,si vous êtes en incapacité de travail, seule dans la pharmacie et qu’il n’est pas possible de trouver un pharmacien remplaçant, vous pouvez fermer la pharmacie. Si la fermeture temporaire est inférieure à 60 jours : il n’existe pas de formalités particulières à accomplir, cependant nous vous conseillons, dans le cadre de la continuité des soins, d’inviter par une affiche les patients à se rendre à la pharmacie la plus proche en indiquant clairement les adresses.

Puis-je refuser les patients qui veulent payer en liquide ?

Non,Vous pouvez conseiller à vos patients de payer, par mesure d’hygiène, par bancontact. Mais si un patient n’a que de l’argent liquide, vous ne pouvez pas refuser de le servir. Nous vous conseillons alors d’appliquer les mesures d’hygiène (lavement des mains).

Puis-je mettre une affiche invitant les patients malades du coronavirus de ne pas se présenter à la pharmacie ?

Oui, mais Le pharmacien ne peut pas refuser l’accès à la pharmacie à un patient malade du Covid-19 . Mais vous pouvez effectivement mettre l’affiche en annexe et transmettre les consignes suivantes (voir annexe). Le message suivant peut être donné : « Pour éviter la contamination d'autres personnes, il est recommandé au patient malade du Covid-19 , de ne pas se rendre lui-même à la pharmacie, de se tenir à distance des autres personnes, de se couvrir la bouche et le nez lorsqu'il éternue ou tousse, de jeter ses mouchoirs dans une poubelle avec couvercle et de se laver régulièrement les mains. »

Les pharmacies peuvent-elles être réquisitionnées pour assurer la continuité des soins et qui est en charge de cette réquisition ?

Oui, Les pharmacies peuvent, en effet être réquisitionnées , si nécessaire, pour assurer la continuité des soins. Cette réquisition se peut faire à l’initiative du Gouverneur de la Province. Loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé Art 28 .§ 2. (….) En cas de carence ou d'insuffisance, la commission médicale fait appel, d'initiative ou à la demande du gouverneur de province, à la collaboration des organisations, des groupements ou des employeurs visés au paragraphe 1er ou des praticiens intéressés en vue d'instituer ou de compléter l'organisation locale de la permanence médicale. L’Ordre des pharmacien invite les pharmaciens à se conformer aux directives des autorités compétentes dans son article 33 du code de déontologie pharmaceutique : Code de déontologie pharmaceutique : Article 33 Dans des circonstances exceptionnelles telles que les épidémies, les calamités, etc., le pharmacien se conforme aux directives des autorités compétentes.

Peut-on augmenter le prix des masques en fonction de la demande ?

Non, bien que normalement le prix des masques ne soit pas réglementé et que la libre concurrence peut donc jouer,  l’arrêté – loi du 14 mai 1946 prévoit qu’il est interdit d’abuser d’une situation de pénurie. Le pharmacien, prestataire de soins, ne peut donc pas abuser de la situation en demandant des prix exorbitants à l’acheteur (en accordant la priorité aux professionnels des soins de santé, comme l’exige la réglementation actuelle). Le SPF Economie nous informe qu’un tel comportement est sanctionnable pénalement (amende, voir emprisonnement). En cas d’infraction, les sanctions seront prises. 

L’Ordre des pharmaciens dans sa communication du 5 mars rappelle le rôle du pharmacien en tant que prestataire de soins et souligne les deux articles suivants du Code de déontologie pharmaceutique applicables en la matière :  

• L’article 1er précise que « le pharmacien est au service de la santé publique » et « exerce son activité dans l’intérêt des patients ».  
• Selon l’article 15, le pharmacien « exerce avant tout une profession de soins de santé dont l’activité ne peut être confondue avec l’exploitation d’un commerce. Dans l’intérêt de la santé publique et afin de ne pas nuire à la confiance du patient, il préserve son activité professionnelle de toute dérive commerciale ».  

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J’ai un patient malade chronique habituel de la pharmacie qui est bloqué à l’étranger suite à la pandémie. Il me demande de lui envoyer ses médicaments par la poste. Puis-je le faire ?


Pour autant que vous soyez en possession de la prescription médicale rédigée par un médecin belge, dans des cas exceptionnels motivés par le patient (ce qui est le cas ici, l'envoi par un service de messagerie recommandé par les pharmacien(s) titulaire(s) est permis. 

Le pharmacien doit cependant respecté les règles suivantes : 

• L’offre en vente, la commande, l’empaquetage et la livraison doivent être organisés de manière à respecter le droit à la protection de la vie privée du patient.  Le ministre de la Santé publique est compétent pour en fixer les modalités.   

• Le pharmacien doit veiller à ce que la livraison tienne compte des exigences inhérentes à ses obligations et responsabilités en matière de soins pharmaceutiques.
  

• La fourniture doit avoir lieu à partir de la pharmacie.  
  

• Les médicaments, dispositifs médicaux ou matières premières doivent être délivrés, envoyés et livrés selon les conditions requises, notamment en matière de conservation, afin que soient sauvegardées leur qualité et efficacité. 

• Le médicament à usage humain doit être envoyé sous paquet scellé portant le nom et l’adresse du patient. 

• Le pharmacien doit s’assurer que la livraison ait lieu au maximum 2 jours ouvrables après la réception de la commande, sauf convention contraire avec le patient. Il doit informer le patient si ce délai ne peut être respecté.   

• Si la nature des médicaments, dispositifs médicaux ou matières premières livré(e)s le requiert, le pharmacien doit assurer une livraison rapide adaptée à la nature du produit.   

• Le pharmacien doit s’assurer que le médicament, le dispositif médical ou la matière première livré(e) est conforme à la commande du patient 

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