Annales N° 4 - avril 2019 Avis juridique — 37
Avis juridique
Question
Quelles informations puis-je transférer à l’administrateur de mon patient ?
Réponse
Le pharmacien traite diverses données
du patient :
• ses données personnelles (par ex. le
montant payé, la ristourne accordée...)
• ses données de santé (par ex. le
nom des médicaments qu’il prend,
les quantités délivrées, le nom du
prescripteur) qui appartiennent
à la catégorie des données dites
« sensibles ». Ces données
sont protégées par le secret
professionnel.
En fournissant ses données
personnelles, le patient autorise le
pharmacien à les traiter. Cet accord n’est
valable que s’il est libre (consenti sans
contrainte), spécifique (l’autorisation
est liée à un traitement spécifique des
données) et informé (le patient a reçu
toute l’information nécessaire sur le
traitement de ses données). Il ne doit pas
nécessairement être formulé par écrit,
mais bien entendu, la charge de la preuve
repose sur les épaules du responsable du
traitement.
Le concept d’administration provisoire
a été développé pour protéger certains
patients dans l’incapacité de prendre des
décisions spécifiques. Il existe plusieurs
sortes d’administration.
1. Protection des biens
Lorsqu’une personne est mise sous
administration provisoire pour protéger
ses biens, le pharmacien n’est pas
autorisé à transférer ses données
personnelles sans son consentement
préalable.
Le rôle de l’administrateur provisoire
se limite à la seule gestion des biens
du patient et ne concerne en aucun cas
sa santé, pour laquelle l’administré
reste entièrement libre de ses choix.
Concernant la communication par le
pharmacien de données pertinentes
relatives à un patient, les principes
de base restent d’application. Le
pharmacien peut partager ces données
avec le patient lui-même, le prescripteur
et toute personne autorisée par écrit
par le patient.
En conséquence, l’administrateur
provisoire n’a aucun droit d’accès aux
données contenues dans le dossier
pharmaceutique du patient.
L’Ordre des pharmaciens a publié une
communication à ce sujet : « Secret
professionnel - Communication
à l’assureur et à l’administrateur
provisoire. »
2. Protection de la personne
Cependant, lorsqu’il s’agit de
l’administration d’une personne
protégée, ces données peuvent
être transférées à l’administrateur
dans la mesure où elles s’avèrent
nécessaires à l’exercice de sa
fonction. En effet, il/elle peut
également être habilité à prendre
des décisions personnelles pour
son administré.
C’est le juge de paix qui détermine,
tenant en compte la nature et la
composition des biens à gérer mais
aussi l’état de santé de la personne
à protéger, l’étendue des pouvoirs
de l’administrateur temporaire. Le
juge de paix précise les actes ou
catégories d’actes que l’administré ne
pourra réaliser sans l’assistance de
l’administrateur provisoire. En cas de
besoin, vous pouvez vérifier sous quel
type d’administration la personne
est placée, cette information étant
publiée au Moniteur Belge.
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