Loi qualité
Un (futur) nouveau socle légal pour la qualité des soins
Dans la nuit de jeudi à vendredi
dernier, la «loi qualité» a été adoptée
à la Chambre. Celle-ci prévoit
notamment des mesures en matière
de continuité des soins et
de formation continue.
Approuvé fin septembre par le Conseil
des ministres, le projet de loi « relatif
à la qualité de la pratique des soins
de santé » a été adopté en séance
plénière de la Chambre. Applicable à
l’ensemble des professionnels de la
santé dans le cadre de leurs prestations
de soins, cette future loi définit une série
d’exigences relatives à la qualité de la
pratique des soins de santé (entre autres
en matière d’encadrement, de continuité
des soins, d’accès aux données de santé,
mais aussi au niveau du contenu d’une
prescription ou du dossier patient, etc.).
Un portfolio et une Commission de
contrôle
A l’avenir, tout professionnel devra
tenir à jour « un portfolio contenant les
données nécessaires, de préférence
sous forme électronique, et démontrant
qu’il dispose des compétences et de
l’expérience nécessaires. » Outre les
informations sur les activités suivies
dans le cadre de la formation continue,
6 — Actus Annales N° 4 - avril 2019
ce portfolio devra attester de la
participation du prestataire au service
de garde organisé par sa profession. La
loi prévoit également la création d’un
registre des pratiques (répertoriant
l’ensemble des prestataires de
soins) accessible au public et d’une
Commission fédérale de contrôle qui
aura pour mission de « surveiller la
pratique des professionnels des soins
de santé » (au travers notamment d’un
contrôle des portfolios).
Date d’entrée en vigueur
Nous reviendrons plus en détail sur le
sujet en temps utile, l’entrée en vigueur
de cette « loi qualité » étant fixée au
1er juillet 2021. De quoi laisser aux
différents professionnels concernés un
temps d’adaptation suffisant ? A bien
des égards, notre profession est déjà
prête, ce qui confirme à nouveau que,
dans ce domaine comme dans d’autres,
les pharmaciens ont une fameuse
longueur d’avance !
Actus