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NOUVELLES BRÈVES • 15 janvier 2020
Non substituable ?
La France entend limiter le recours excessif
à la mention « non substituable » sur les
prescriptions médicales. Comment ? Depuis
ce 1er janvier, cette mention n’est plus valable
si elle n’est pas accompagnée de l’un des trois
codes suivants justifiant son usage :
• MTE, pour les médicaments à
marge thérapeutique étroite ;
• EFG, lorsqu’il n’existe pas de
générique sous une forme galénique
adaptée aux besoins des jeunes
enfants (de moins de 6 ans) ;
• CIF, lorsque le patient présente
une contre-indication « formelle
et démontrée » à un excipient à
effet notoire et que ce dernier entre
dans la composition de tous les
génériques disponibles.
A défaut, le pharmacien peut dispenser
un générique en lieu et place du médicament
de marque prescrit.
Droit de substitution
en cas d’indisponibilité
Le 19 décembre, la Chambre votait
avec une large majorité en faveur d’un
projet de loi précédemment adopté
par la Commission Santé, concernant
la pénurie de médicaments
(cf. APBnews n°293). Parmi les
mesures adoptées, l’autorisation
pour le pharmacien de substituer à
un médicament notifié comme étant
indisponible à l’AFMPS, un autre médicament
contenant la même substance
active (ou combinaison de substances actives), et
ayant le même dosage, le même mode d’administration et
la même fréquence d’administration et ce, sous deux conditions
(respect des lignes directrices de l’AFMPS en matière de
Switch/No switch et absence d’objection thérapeutique consignée
par le prescripteur). « Il ne s’agit donc pas d’un droit anarchique sans
prise de responsabilité », précise Alain Chaspierre, Secrétaire
général francophone de l’APB.
Encadrement légal et dialogue
Cette avancée est certes à saluer, mais un Arrêté d’exécution
devra paraître avant que les mesures ne puissent entrer
en vigueur. Le droit de substitution par le pharmacien en cas
d’indisponibilité sera alors encadré légalement, mettant fin à une
situation où nous pratiquons la substitution de facto, dans l’intérêt
du patient. « D’ici là, l’attention majeure sera que cet AR soit publié
rapidement, vu la nécessité au niveau du terrain. Nous espérons donc
que les parlementaires vont veiller à finaliser le travail », explique
Alain Chaspierre.
Respect des lignes directrices Switch/No switch et information
au patient sur la substitution et ses raisons sont les pierres
angulaires d’un système où la sécurité du patient et la continuité
des traitements priment. En cela, le Groupement Belge des
Omnipraticiens et l’APB sont sur la même ligne. Des contacts sont
en cours dans un esprit constructif, pour un dialogue avec toutes
les parties prenantes représentatives de la médecine générale,
dont la Société Scientifique de Médecine Générale (SSMG) pour
le côté francophone. Du côté de l’Absym, qui a fait connaître son
opposition aux mesures adoptées liées à la substitution, du chemin
reste à faire pour concilier les positions. Alain Chaspierre, qui a
publié ses arguments en faveur de ces mesures, a d’ailleurs proposé
à l’association une rencontre pour en débattre et… la date
est d’ores et déjà fixée.