3. Un modèle économiquement durable pour la pharmacie d’officine
Un nouveau système de rémunération a été instauré en 2010 dans le secteur des pharmacies d’officine ouvertes au public. Ce système est fondé, d'une part, sur un honoraire de base visant à rémunérer les soins pharmaceutiques (de base) indissociables de la délivrance d'un médicament remboursable et, d'autre part, sur une marge économique fondée sur le prix ex-usine d'un médicament, plutôt destinée à financer le coût de distribution ainsi que d’autres coûts fixes. La part respective de ces deux piliers est d’environ 80/20.
Bien que l'honoraire de base soit indépendant de la taille du conditionnement et du prix du médicament, il existe toujours un lien (trop) étroit entre la masse de rémunération des pharmaciens et le volume de médicaments prescrits et délivrés. En outre, nous constatons aujourd’hui que cet honoraire de base ne couvre plus entièrement les soins pharmaceutiques de base, en raison d’évolutions commerciales au sein de l'industrie pharmaceutique, qui met sur le marché des conditionnements de plus en plus grands contenant toujours plus de principes actifs et de dosages différents (thérapies combinées). Une rémunération des pharmaciens dépendante et corrélée à la durée du traitement et au nombre de principes actifs serait donc plus correcte. Il convient dès lors d’examiner comment ce système de rémunération pourrait évoluer à l’avenir afin de mettre en œuvre sa remise à niveau.
Si l’on tient compte de la progression constante de l’inflation, la masse globale de rémunération des pharmaciens a connu une évolution négative au cours de la période 2010-2021. Cette courbe négative s'est toutefois stabilisée, puis s’est même légèrement inversée au cours des 2 dernières années (en 2022 et 2023). Une croissance positive est absolument vitale pour permettre à notre secteur de déployer, en plus de ses missions actuelles, de nouveaux services complémentaires, capables d’apporter une valeur ajoutée tant aux patients qu’à notre système des soins de santé.
La réaffectation de gains d'efficience (Shared Savings) est certainement une piste à suivre. A l’heure actuelle, il y a encore du gaspillage et de la surconsommation dans le budget des médicaments. C’est un constat que l’on ne peut pas ignorer. La prescription rationnelle et l'usage systématique de médicaments bon marché notamment peuvent générer de tels gains d'efficience.
Depuis plusieurs années, notre secteur s'est spontanément et pleinement engagé sur la voie des soins appropriés (Appropriate Care), en portant une attention toute particulière aux citoyens / patients les plus vulnérables : instauration du pharmacien de référence ; mise en place d’entretiens d’accompagnement de bon usage des médicaments (pour les patients souffrant d’asthme, de BPCO ou de diabète, par exemple) ; lancement de la revue de la médication (pour les patients chroniques polymédiqués) ; instauration de programmes de sevrage progressif (à l’aide de préparations magistrales) pour lutter contre la surconsommation des benzodiazépines ; mise en œuvre d’entretiens de sensibilisation visant à soutenir les programmes de vaccination (gestion de la santé de la population) ; dépistage et vaccination contre la COVID-19 (à bas seuil et proche du citoyen). Par ailleurs, notre secteur est le seul parmi les professions de santé où le taux de conventionnement atteint les 100 % et où le régime du tiers payant est appliqué à 100 % (y compris l’application du MAF ou « Maximum à Facturer »).
Outre la masse de rémunération pour la délivrance des médicaments remboursés et la prestation des services de soins pharmaceutiques remboursés, la dispensation des médicaments et des produits de santé non remboursés représente également une part essentielle de la viabilité économique d'une pharmacie. Ces différentes sources de revenus permettent à l'officine de fournir des soins de grande qualité, proches des patients et des citoyens. En effet, la force de la pharmacie réside aussi dans sa capacité à atteindre et à accompagner les individus en bonne santé, et ce, afin de préserver celle-ci le plus longtemps possible. L'ensemble des revenus de l’officine doit lui offrir la marge et la stabilité nécessaires pour développer des aspects fondamentalement complémentaires : la prévention, le conseil, l'information, l'usage correct et rationnel des médicaments, l'interdisciplinarité, le renforcement du rôle social des pharmaciens...
Il est donc essentiel que le pharmacien d'officine puisse exercer dans un cadre économique durable, y compris pour pouvoir contribuer à la lutte contre le gaspillage de budgets publics.
Mesures concrètes et options politiques proposées :
AU NIVEAU FEDERAL
Fixer un objectif budgétaire partiel pour la rémunération des pharmaciens d'officine afin de permettre à la Commission de Conventions Pharmaciens-Organismes assureurs (CCP) d’assumer, dans le giron de l'INAMI, sa responsabilité dans la gestion de ce budget, indépendamment du budget « spécialités pharmaceutiques ».
Prendre de nouvelles initiatives visant à faire évoluer le système de rémunération des pharmaciens d'officine, en vue de poursuivre le développement du suivi des soins pharmaceutiques et de financer de nouveaux services à valeur ajoutée, tout en garantissant le maintien de la délivrance des médicaments par le biais du circuit officinal et de la masse de rémunération existante. Notre secteur souhaite ainsi réduire sa dépendance au volume de médicaments délivrés et se concentrer davantage sur les soins appropriés, les gains d’efficience et des mécanismes de rémunération novateurs tels qu’ils existent déjà pour financer la fonction de pharmacien de référence.
Dans le cadre de la norme de croissance des soins de santé, réserver un budget suffisant pour de nouvelles initiatives et services. Développer de nouveaux services de soins nécessite des investissements sur la base de nouveaux budgets dégagés, par exemple, à partir de la norme de croissance.
Garantir la durabilité économique du secteur officinal, source d'une stabilité financière pour les pharmaciens qui leur permette d’assurer pleinement leur rôle de prestataires de soins de 1e ligne.
Accroître l'attractivité des différentes professions de soins en veillant à un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à l'élimination de barrières réglementaires (simplification administrative) et à un afflux suffisamment élevé de pharmaciens et de collaborateurs en pharmacie.
Promouvoir l'usage systématique de médicaments bon marché, notamment en généralisant la prescription en DCI et en encourageant l'usage de médicaments biosimilaires (Quick Win).
Mémorandum de l’APB en vue des élections européennes, fédérales et régionales de 2024,
Octobre 2023